Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2241 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Pitollat, M. Baichère, Mme Wonner, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Fontenel-Personne, Mme Bagarry, M. Grau, M. Testé, Mme De Temmerman, Mme Gaillot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement proposé par Unicef France, le Réseau Action Climat et la Fédération des Usagers de la Bicyclette.
Cet amendement vise à étendre la réduction tarifaire proposée par l’article L. 1113‑1 du code des transports à l’ensemble des AOM et pour l’ensemble des différents services de mobilité qu’elles peuvent mettre en place.
Il constitue une suite cohérente et complémentaire à la mise en place des zones à faibles émissions, qui vont inévitablement sanctionner les véhicules les plus polluants, que les personnes défavorisées sont plus susceptibles d’utiliser. L’amendement encourage donc les mobilités propres pour tous les publics sur les différents services de mobilité.
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