Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2258 (Rejeté)

Publié le 7 juin 2019 par : M. Kasbarian, Mme Petel, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Girardin, M. Grau, Mme Gregoire, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Motin, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Provendier, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Rossi, M. Testé, Mme Tuffnell, Mme Zannier.

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La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée :

1° L’article L. 122‑4 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, la troisième phrase est supprimée ;

b) Au cinquième alinéa, la quatrième phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ni les collectivités territoriales, ni l’État ne peuvent verser de subvention visant à équilibrer les résultats financiers de l’exploitation de l’infrastructure concédée. »

2° L'article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière est abrogé.

Exposé sommaire :

Le modèle de la concession est un modèle pertinent pour construire de nouvelles infrastructures. En échange du droit de prélever un péage, le concessionnaire doit assumer le risque de l’exploitation. Cependant, dans le cas des concessions autoroutières, l’autorité de la concurrence a, dès 2014, fait le constat « d’une rente autoroutière. La rentabilité́ exceptionnelle des SCA ne parait pas justifiée par leurs couts ni par les risques auxquels elles sont exposées ». Les financements publics participent à la réduction de ce risque. Ces financements prennent la forme de subvention d’équilibre.

Afin de rétablir l’esprit de la concession, cet amendement propose de supprimer les subventions lors des mises en concessions de projets autoroutiers. Ainsi le concessionnaire devra prendre un vrai risque, et ne s’engagera que dans des projets nécessaires et rentables.

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