Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2261 (Retiré)
Publié le 14 juin 2019 par : M. Kasbarian, Mme Petel, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Girardin, M. Grau, Mme Gregoire, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Motin, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Racon-Bouzon, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Zannier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 40 bis (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article L. 122‑9 du code de la voirie routière est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et prescrit au concessionnaire toutes mesures, notamment une limitation de la distribution de dividendes, afin de prévenir le surendettement du concessionnaire. Ces prescriptions sont rendues publiques. »
Exposé sommaire :
Comme le soulignait l’autorité de la concurrence dans son rapport de 2014, les sociétés autoroutières « gèrent toutes leur dette dans l’intérêt de leurs actionnaires. Les bénéfices considérables tirés de leur activité sont, pour une large part voire pour la totalité, distribués à une structure financière dédiée afin que celle-ci puisse rembourser la dette d’acquisition et, le cas échéant, rémunérer ses actionnaires. La conséquence, c’est qu’en contribuant à limiter la capacité d’autofinancement des SCA, ce choix des actionnaires les oblige à emprunter pour financer leurs investissements alors même qu’elles portent déjà̀ une dette considérable. »
Afin de limiter l’endettement artificiel des SCA, causé par des politiques internes de distribution importante de dividendes, cet amendement propose de donner à l’ARAFER le pouvoir de faire des prescriptions. Ainsi l’autorité pourra assumer son rôle de régulateur, et garantir la bonne santé financière des concessionnaires.
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