Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2268 (Rejeté)

Publié le 7 juin 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Cariou, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, M. Grau, M. Haury, Mme Hérin, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Rixain, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Simian, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha.

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la l’identification, à la domanialité et à la gestion patrimoniale ainsi que la surveillance et l’entretien de l’ensemble des ouvrages d’art relevant du code de la voirie routière. Ce rapport détaille l’état de l’ensemble de ces ouvrages et présentera des propositions visant notamment à améliorer la connaissance de ce patrimoine et à anticiper les enjeux de maintenance de ces infrastructures.

Exposé sommaire :

Le rapport du comité d’orientation des infrastructures, rendu à la Ministre chargée des Transports le 1er février 2018, estime que lors de la décennie passée, les moyens consacrés au réseau routier national non concédé ont été insuffisants et que ce patrimoine risque à moyen terme de connaître de très sérieuses difficultés, notamment en ce qui concerne les ouvrages d’art.

En juillet dernier, le Gouvernement a publié un rapport sur l’état des routes du réseau non concédé. Ce rapport conclu qu’un pont sur trois devrait faire l’objet de réparation et que 7 % des ponts présenteraient un risque d’effondrement.

Toutefois, ce rapport ne concerne que les ouvrages d’art du réseau routier national et ne fournit aucune information sur les 170 000 ponts gérés par les collectivités territoriales.

Le rapport gouvernemental sur l’état des routes du réseau non concédé, invite les collectivités concernées à achever au plus vite la mise en commun des données relatives au principaux ouvrages d’art ce qui témoigne d’un problème de connaissance eu égard à leur état (voire leur domanialité).

Ce manque de connaissance eu égard à l’état de l’ensemble des ouvrages d’art est conséquent à un problème d’identification de ces derniers. Les collectivités territoriales éprouvent des difficultés en matière d’identification des ouvrages d’art comme en témoigne notamment les communications de l’Assemblée des communautés de France (AdCF).

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