Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2408 (Rejeté)

Publié le 4 juin 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Gaillard, M. Grau, M. Le Bohec, Mme Mauborgne, M. Marilossian, Mme Pitollat, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Simian, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha, Mme Bergé.

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Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Les autorités organisatrices de la mobilité dont le ressort territorial comprend une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales intègrent dans le plan de mobilité un schéma directeur cyclable relatif à la mise en place, la continuité et la sécurisation des itinéraires cyclables, pour le périmètre métropolitain. Ce schéma définit également les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d’échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans le ressort territorial. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit la création d’un schéma directeur cyclable au sein du Plan Mobilité des AOM comprenant une métropole dans leur ressort territorial, afin de veiller à la définition, à la continuité ainsi qu’à la sécurisation des itinéraire cyclables pour le périmètre territorial de la métropole.

Le seuil métropolitain permet de ne pas pénaliser les petites et moyennes collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité tout en s’assurant que les plus importantes puissent mettre en place un document de planification dédié uniquement à la question de la pratique du vélo.

Ce schéma vise, en outre, à veiller au respect des dispositions de l’article 20 de la loi LAURE devenu article L228‑2 du code de l’environnement, qui prévoit qu’à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, en respect avec les PDU.

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