Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2438 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Bruneel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les obstacles financiers, législatifs et réglementaires à la mise en œuvre de la gratuité des transports urbains de voyageurs. Il formule des propositions visant à permettre aux collectivités qui font le choix de la gratuité de récupérer la TVA ou de bénéficier à ce titre d’un fonds de compensation.
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire de mener une réflexion approfondie sur le problème que rencontrent les collectivités en matière de TVA sur les transports. En effet, le transport de voyageurs constitue une activité soumise à la TVA dès lors qu’elle s’effectue à titre onéreux ; dans un tel cas de figure, il est alors possible à la collectivité qui le finance de bénéficier du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses liées à cette activité. Toutefois, si le transport est effectué à titre gratuit, la récupération de la TVA n’est pas possible. Il en est de même lorsque le transport fait l’objet d’une participation purement symbolique de l’usager. Les auteurs de l’amendement jugent souhaitable une évolution législative dans ce domaine, qui pourrait prendre la forme d’un fonds de compensation à destination des collectivités qui font le choix de la gratuité.
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