Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2472 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 38 (consulter les débats)
Après le mot :
« directement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à ses différentes missions. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer que des activités en lien direct avec leurs différentes missions.
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