Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2479 (Rejeté)

Publié le 7 juin 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.

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Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP.

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