Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2616 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 953 )

Publié le 7 juin 2019 par : Mme Blanc.

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 53 par les mots :

« , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés ».

Exposé sommaire :

Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels.

Ces aménagements ponctuels ne sauraient répondre au désenclavement nécessaire d’un territoire puisque la Déclaration d’Utilité Publique a été prononcée.

Le secteur économique et les populations des territoires concernés attendent une 2x2 voies et des aménagements ponctuels ne pourraient répondre aux attentes.

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