Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 267 (Non soutenu)

(16 amendements identiques : 25 91 605 657 803 896 1008 1046 1055 1151 1274 1618 2305 3027 3216 3342 )

Publié le 11 juin 2019 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Vatin, M. Cattin.

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À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« trois représentants des régions, ».

Exposé sommaire :

Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Cependant, la loi prévoit déjà que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). C’est pourquoi dans le même esprit eu égard à la forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions.

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