Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2686 (Adopté)

Publié le 14 juin 2019 par : Mme Couillard, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Romeiro Dias, Mme Calvez, Mme Panonacle, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Nogal, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte.

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Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les obligations d’actions de formation à destination des agents des services de transport en matière de prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste. Il s’inspire des travaux de Mme Luquet et M. Vialay dans leur rapport d’évaluation de la Loi Savary. Il permettra de renforcer la formation des agents des services de transport au contact des usagers, et non des seuls agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP, comme le prévoit aujourd’hui le code des transports.

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