Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2829 (Adopté)

(1 amendement identique : 3154 )

Publié le 7 juin 2019 par : Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, Mme Fontenel-Personne, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Hennion, M. Larsonneur, M. Maillard, M. Marilossian, M. Martin, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Pont, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rossi, M. Sempastous, M. Sommer, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Wonner.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports s’applique aux matériels neufs pour lesquels l’avis de marché a été publié à compter du 1er juillet 2020. Il s’applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l’objet d’un avis de marché à compter de cette même date. »

Exposé sommaire :

Il s’agit ici de renforcer l’intermodalité train-vélo en améliorant le transport des vélos dans les trains grâce à des emplacements dédiés. La définition d’une date pour la mise en œuvre de cette disposition - à savoir ici le 1er juillet 2020 - avait été demandée lors de l’examen du projet de loi en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

L’amendement permet de viser les marchés de matériels neufs conclus après l’entrée en vigueur de l’obligation. Pour les marchés déjà conclus ou lancés, les contraintes des règles de passation des marchés publics ne permettent pas de modifier les termes du marché, notamment la nature ou l’étendue des prestations demandées, en cours de procédure de passation, une fois les marchés conclus, en cours d’exécution.

Cet amendement vise à traiter également la question relative aux rénovations de matériel roulant, d’une part ceux réalisés en interne à une entreprise ferroviaire et qui ne font pas l’objet de marchés publics et d’autre part ceux faisant l’objet d’une procédure de marchés publics.

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