Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2837 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 ter (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le caractère public de l’évaluation qui sera réalisée par le gestionnaire de voirie en vue de déterminer ou non le besoin ainsi que la faisabilité technique et financière de la réalisation d’aménagements ou d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines, prévue à l’article L. 228‑3 du code de l’environnement.
L’évaluation est rendue publique dès sa finalisation.
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