Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2973 rectifié (Retiré)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Lasserre-David, Mme Gallerneau, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 26 AB (consulter les débats)
I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l’article L. 224‑7, après le mot : « atmosphériques », sont insérés les mots : « et dont le carburant produit un faible niveau d’externalités environnementales négatives pendant son cycle de vie » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, après le mot : « atmosphériques », sont insérés les mots : « et dont le carburant produit un faible niveau d’externalités environnementales négatives pendant son cycle de vie » ;
II. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, après le mot : « émissions », sont insérés les mots : « et ceux dont le carburant produit un faible niveau d’externalités environnementales négatives pendant son cycle de vie ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique.
En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à l’usage.
Il importe que notre corpus législatif favorise le développement d’un mix énergétique intelligent qui permettra la réduction de nos émissions de nos gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sur l’ensemble du cycle de vie tout en variant l’utilisation des énergies.
La prise en compte de leurs bénéfices environnementaux dans la définition des véhicules propres est, en ce sens, un enjeu primordial. Tel est l’objet du présent amendement.
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