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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 3018 (Irrecevable)

(5 amendements identiques : 1579 1739 2082 3043 3339 )

Publié le 30 mai 2019 par : Mme Mette, Mme Lasserre-David, M. Garcia.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement à pour objet d'apporter une précision et d'offrir aux communes et plus précisément à certaines communes périurbaines qui pourraient ne pas être considérées comme des territoires peu denses mais ayant peu alternatives à la voiture individuelle, l'opportunité de trouver, par l'expérimentation, des solutions pour favoriser la multimodalité et l'intermodalité sur leur territoire.

L'actuelle rédaction est trop restrictive et difficilement perceptible pour certains territoires. Cette nouvelle rédaction substitue à l’actuelle une formulation plus appropriée et pragmatique au regard des besoins de certains territoires et de leurs objectifs d'intermodalité.

Cette précision permettra de trouver aussi plus de solutions par l'expérimentation concernant la problématique du « dernier kilomètre »

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