Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 3022 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 780 814 1114 1121 1247 1682 1810 )

Publié le 7 juin 2019 par : M. Gaillard, M. Perea, Mme Françoise Dumas, M. Grau.

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Substituer aux mots :

« d’orientation »,

les mots :

« de programmation ».

Exposé sommaire :

Le titre retenu pour ce projet de loi pourrait qualifier plus clairement son objet. Ne mentionnant que le terme d’orientation, le titre signifie que ladite loi s’est ainsi donné comme objectif de fixer une politique globale à réaliser en un certain temps et de prendre les dispositions nécessaires à cet effet dès ce moment. Telle est la définition la plus partagée chez les juristes de la loi d’orientation. Elle ressort par exemple du Vocabulaire juridique, publié sous la direction de Gérard Cornu. Pour autant, ce projet de loi ne se limite pas à cet objectif. Il fixe dans le domaine de la mobilité, un certain nombre d’objectifs pour les années à venir, et les moyens que l’État envisage d’y consacrer. En ce sens, ce projet de loi répond également à la définition de la loi de programmation. C’est dans l’esprit de cette définition qu’a d’ailleurs travaillé le Conseil d’orientation des infrastructures en élaborant une trajectoire d’investissement sur vingt ans et en fléchant des projets prioritaires selon trois scénarios plus ou moins ambitieux. C’est donc conformément à l’esprit de cette loi, que le présent amendement propose, dans le titre, d’adjoindre au terme « d’orientation », le terme « de programmation ».

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