Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 3024 (Irrecevable)

(10 amendements identiques : 825 834 1123 1125 1126 1253 1690 1823 1826 2396 )

Publié le 5 juin 2019 par : M. Gaillard, M. Perea, Mme Françoise Dumas, M. Grau.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financée, en s’appuyant sur un équilibre entre les recettes disponibles et les investissements retenus sur les dix prochaines années.

Ce principe de sincérité budgétaire n’est à ce jour par garanti. Pour preuve, le budget de l’AFITF voté en début d’année 2019 fait déjà apparaître un écart de 200 millions d’euros en moins par rapport au montant inscrit dans le projet de loi.

Le budget initial de l’AFITF, adopté le 27 février 2019, s’élève en effet à 2,5 milliards d’euros. Ce montant est en progression de 11 % par rapport au budget 2018 (hors EcoMouv). Néanmoins, en intégrant le remboursement du solde Ecomouv versé en 2018 par l’AFITF (326 M€), cette évolution ressort négative (-4 %)

Compte-tenu des nombreuses incertitudes qui entourent la réalisation effective de la trajectoire financière, il convient ainsi de donner la possibilité au Parlement de réviser la loi dès l’année 2020.

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