Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3029 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Mesnier, M. Alauzet, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Blanchet, Mme Brugnera, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, M. Freschi, M. Fiévet, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Gregoire, Mme Hammerer, Mme Janvier, M. Maillard, M. Morenas, M. Potterie, Mme Rist, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Vignon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 31 (consulter les débats)
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « , entre 18 heures et 8 heures » sont supprimés ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
En France, un tiers des accidents mortels sur les routes est dû à une consommation excessive d’alcool soit la deuxième cause de mortalité après la vitesse excessive. En 2016, plus de 1000 personnes ont été tués et près de 3500 blessés ont été hospitalisés. On constate par ailleurs une hausse de l’alcoolémie délictuelle de 2,2 % soit 22,3 % des délits routiers.
La loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a interdit la vente d’alcool à emporter dans les stations-services entre 18h et 8h. Pragmatique, cette mesure permet d’éloigner le lieu de consommation et de vente d’alcool des conducteurs susceptibles de reprendre le volant.
Le constat reste pourtant alarmant. Deux accidents mortels avec alcool sur trois ont lieu la nuit et la moitié a lieu le week-end. Interdire la vente d’alcool à emporter dans les stations-services, sans limitation par une plage horaire, permettrait ainsi une plus grande sécurité pour l’ensemble des usagers de la route.
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