Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 3101 (Non soutenu)

(9 amendements identiques : 790 791 966 979 1589 1681 2048 2820 3451 )

Publié le 5 juin 2019 par : Mme Degois.

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I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« circulation »

insérer les mots :

« fixe ou amovible ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS des véhicules de transport public collectif de personnes peut être fixe ou amovible.

Sans remettre en cause l’obligation d’installation d’un tel dispositif dans les véhicules utilisés pour un service régulier de transport public collectif, il convient de tenir compte des contraintes engendrées pour les transporteurs. Dès lors, des dispositifs mobiles pourraient être utilisés en lieu et place d’un équipement pouvant se révéler lourd et onéreux.

Les modalités d’application du présent article seraient définies par un arrêté.

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