Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3264 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er C (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il établit différents plans pluriannuels de financement des infrastructures. Il établit également, pour chaque type d’infrastructures, un montant minimum de dépenses, déterminé par des indicateurs qualitatifs déterminés par décret. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« missions »,
insérer le mot :
« autres ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport est suivi d’un débat dans chacune des chambres parlementaires. ».
Exposé sommaire :
Alors que certaines de nos infrastructures sont fortement fragilisées à cause d’un manque d’entretien, il revient au COI d’établir de véritables plans de financement et d’identification de l’ensemble des voies ferrées, routes, ouvrages d’arts… qui nécessitent un entretien et de déterminer les fonds minimaux nécessaires à leur entretien régulier. Les défauts d’entretien provoquent des limitations de vitesse qui contraignent les utilisateurs et dans le pire des cas des dégradations qui posent des problèmes sécuritaires.
A ce titre les conclusions des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les ponts lui sera certainement d’une grande utilité.
De plus, le manque d’entretien régulier dégrade notre patrimoine commun et nécessite que des travaux d’ampleur soient réalisés, travaux qui sur le long terme coutent beaucoup plus cher que les dépenses planifiées.
Cet amendement vise donc à conforter la place et le rôle du COI nouvellement créé et à garantir un niveau minimal de dépenses pour assurer l’entretien de nos infrastructures ou de la qualité du service.
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