Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 3292 (Rejeté)

Publié le 6 juin 2019 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Le 1 du I de l’article 1599sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d’une taxe dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé par délibération du conseil régional. La délibération peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur afin de minorer ou de majorer cette taxe. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant. »

Exposé sommaire :

Face au malaise social, le Gouvernement a apporté une réponse sur le pouvoir d’achat des plus modestes.

Les Conseils régionaux peuvent à leur niveau aussi participer à cette ambition pour le pouvoir d’achat.

C’est dans cet esprit que cet amendement (qui vise à modifier l’article l’Article 1599 sexdecies du code général des impôts) a été déposé pour permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules.

1. Un amendement de pouvoir d’achat (et de sensibilisation aux enjeux environnementaux)

Avec cette disposition, on permet aux régions d’avoir une action de pouvoir d’achat tout en sensibilisant les citoyens à la consommation d’énergie fossile.

Les régions pourront adapter la taxe en fonction de la puissance des véhicules. Cela leur permettra de diminuer la taxe sur les immatriculations pour les petites cylindrées qui sont privilégiées dans leurs achats par les Français.

En effet, selon les statistiques du ministère de la transition écologique et solidaire, en 2017, 7 720 000 voitures particulières ont été immatriculés (73 % de véhicules d’occasion et 27 % de véhicules neufs). Sur ces plus de 7 millions de véhicules, 67,3 % sont des véhicules de 6 chevaux fiscaux et moins quand 9 % ont plus de 10 chevaux (1,5 % ont plus de 17 chevaux).

Il y a une vraie corrélation entre le niveau de revenu des Français et la taille des véhicules qu’ils achètent, car si on se base sur la classification de l’INSEE, 80 % des français constituent les classes moyennes et les classes populaires.

2. Un amendement de liberté et d’autonomie des collectivités

Il faut savoir que cette taxe sur les cartes grises est la seule taxe dont l’assise est votée par les régions et perçue totalement par les régions.

En adoptant cet amendement, on responsabilise les collectivités, on élargit l’autonomie des régions dans les choix d’application de cette taxe.

3. Un dispositif simple et déjà en fonction pour les flottes professionnelles

Le service informatique d’immatriculation gère déjà des taxes différenciées en fonction de la puissance des véhicules, par exemple celle touchant les flottes professionnelles au titre de l’article 1010 du Code général des impôts.

Ainsi actuellement sur ce type de véhicule, le tarif applicable est le suivant :Puissance Fiscale (en chevaux vapeur)Tarif applicable (en euros)

Inférieure ou égale à 3750

De 4 à 61 400

De 7 à 103 000

De 11 à 153 600

Supérieur à 154 500

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