Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3338 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Masson, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Ramadier, M. Saddier, M. Dive, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Door, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er A (consulter les débats)
L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le vote du budget d’investissement de l’agence est soumis à l’avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures mentionné à l’article L. 1212‑1. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer une cohérence aux engagements financiers de l’AFIFT, il est proposé de soumettre le vote du budget d’investissement de l’agence à un avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures.
En effet, ce dernier a démontré sa capacité à la fois à déterminer les travaux nécessaires à la conservation et à la construction des infrastructures de transport et à faire le diagnostic réaliste des besoins financiers pour y parvenir.
Soumettre le vote du budget de l’AFIFT à l’avis préalable d’une institution dotée d’une vision stratégique de long terme des investissement de l’État dans les infrastructures de transport parait ainsi être une mesure de bonne gouvernance.
Cela répondrait à la critique formulée par la Cour des comptes à l’égard de l’AFIFT dont elle considère que les décisions d’engagement financier sont déconnectées des ressources réelles disponibles.
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