Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 3452 (Adopté)

(6 amendements identiques : 786 792 895 981 1615 2055 )

Publié le 14 juin 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Beauvais.

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À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aux véhicules utilisés exclusivement »

les mots :

« lorsque les véhicules sont utilisés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure.

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