Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Sous-Amendement N° 3539 à l'amendement N° 2416 (Adopté)

Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après le mot :

« informations »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« concernant les services dont il assure la vente, qui sont protégées par le secret des affaires ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« confidentielles ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2416 déposé par M. Zulesi vise à introduire la notion de secret des affaires, mieux définie que la simple mention « d’informations confidentielles ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.