Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3564 à l'amendement N° 2697 (Adopté)
Publié le 11 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 26 AB (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , ses établissements publics, et les entreprises nationales, »
les mots
« et ses établissements publics, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« ainsi que les entreprises nationales ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, avec la directive européenne en cours de finalisation visant la promotion de véhicules propres.
L’article L.224-7 du code de l’environnement en vigueur prévoit d’une part un taux minimal de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de l’État et de ses établissements publics, et d’autre part un taux minimal de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes des collectivités, de leurs groupements et des entreprises nationales, inférieur au taux précédemment mentionné.
Il convient de corriger l’amendement 3166, qui change les entreprises nationales de catégorie par rapport au droit en vigueur, en leur appliquant le taux déjà appliqué aux flottes de l’État et de ses établissements publics, et ce, sans période de transition. Le sous-amendement reprend les catégories du code de l’environnement déjà en application.
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