Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Sous-Amendement N° 3571 à l'amendement N° 3082 (Rejeté)

Publié le 6 juin 2019 par : M. Rudigoz, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Brugnera, Mme Racon-Bouzon, M. Haury, M. Vignal, M. Grau, M. Michels, Mme Hérin, M. Boudié, M. Testé, M. Questel, Mme Verdier-Jouclas, M. Fiévet, M. Griveaux.

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 6°bis les mesures que doit prendre l’opérateur pour réduire automatiquement la vitesse des véhicules ou engins sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans des zones déterminées de ce territoire telles que les secteurs piétons. »

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à permettre aux communes, EPCI et autorités organisatrices de mobilité de prescrire la réduction automatique de la vitesse des engins de déplacement personnel en free floating sur l’ensemble de leur territoire ou dans certaines zones (piétonnes, à risque ou pavées par exemple).

Cette adaptation de la vitesse pourra ainsi faire partie des prescriptions minimales que les opérateurs des nouveaux services de mobilité devront respecter sous peine de sanction.

Si un tel « bridage » est possible techniquement, il est aujourd’hui soumis à la discrétion des opérateurs et est décidé en concertation avec les collectivités concernées. Ainsi à Lyon, un opérateur a accepté de « brider » ses trottinettes électriques à 8 km/h dans certaines zones piétonnes ou pavées afin que les usagers roulent « au pas ».

Il apparaît nécessaire d’inscrire cette pratique dans l’article 18 de la loi d’orientation des mobilités, dont l’objectif est d’accompagner le développement de ces nouveaux services de mobilité tout en préservant la fluidité des déplacements et la bonne gestion des espaces publics.

Cet amendement répond par ailleurs à l’enjeu majeur de sécurité des usagers de la route les plus vulnérables, parmi lesquels les piétons et les usagers d’engins de déplacement personnel motorisés.

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