Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Sous-Amendement N° 3599 à l'amendement N° 790 (Tombe)

(2 amendements identiques : 3601 3605 )

Publié le 14 juin 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute.

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À l’alinéa 6, après le mot :

« arrêté »,

insérer les mots :

« pris par le ministre chargé des transports ».

Exposé sommaire :

L' amendement n°790 a pour objet de préciser l’obligation pour les autocars d’être équipés de GPS fixes ou amovibles afin de signaler la présence d’un passage à niveau. Il convient par ce sous-amendement de renvoyer le dispositif à un arrêté ministériel définissant les modalité d'application.

En effet, cet arrêté est extrêmement important pour la profession. A défaut, l’obligation d’équipement s’appliquera dès la promulgation de la loi alors qu’à ce jour les GPS ne signalent pas les passages à niveaux.

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