Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 369 rectifié (Retiré)

Publié le 6 juin 2019 par : Mme Mirallès, Mme Françoise Dumas, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman.

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Au dernier alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a une valeur symbolique puisque, tout en ne fixant pas d’objectifs ni en matière de proportion de véhicules propres dans le parc ni en matière de calendrier, il rappelle que la contribution de chacun, et notamment celle de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, est essentielle et ne doit pas constituer une option, a fortiori eu égard aux avancées technologiques en la matière des dernières années.

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