Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 526 (Adopté)

(3 amendements identiques : 998 2415 3410 )

Publié le 6 juin 2019 par : Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.

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À l’alinéa 11, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« , pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle obligerait une place de marché à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice des mobilités (AOM). Cette obligation créerait un obstacle commercial et technique infranchissable pour de nombreuses places de marché spécialisées.

Paradoxalement, ça serait le meilleur moyen de favoriser l’hégémonie d’un grand acteur du numérique qui pourrait, in fine, abuser de son pouvoir vis-à-vis des AOM car il serait le seul à même de pouvoir satisfaire une telle obligation. Nombreuses places de marché innovantes et européennes sont en effet tout simplement incapables d’intégrer via une seule interface numérique avec paiement intégré, tous ces modes qui ne se distribuent pas de la même façon (tarification, infrastructure billettique, etc.).

Une obligation de proposer une complétude de l’offre publique proposée au sein d’un même mode de transport, permettra en revanche d’éviter les distorsions de concurrence.

Par ailleurs, cet amendement semble aller dans le sens des concertations qu’a pu avoir le Gouvernement avec les professionnels du secteur dans le cadre l’élaboration de cet article.

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