Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 68 (Retiré)
(1 amendement identique : 796 )
Publié le 7 juin 2019 par : M. Saddier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Sermier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, M. Menuel, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 34 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les exploitants de remontées mécaniques attribuent à leurs salariés des cartes de libre circulation, leur permettant d'emprunter les remontées mécaniques présentes sur le domaine skiable dont ils ont la gestion.
L’immense majorité des salariés des domaines skiables doivent quotidiennement, quel que soit leur poste de travail, emprunter ponctuellement ou régulièrement, pour les besoins du service, ces remontées mécaniques. A cet effet, la carte de libre circulation permet de s'assurer du trajet suivi par le salarié (se déplaçant sur le domaine skiable et reliant une remontée mécanique à une autre par l'emprunt d’une piste) et de pouvoir rapidement le localiser pour des raisons de sécurité (changement météorologique etc.).
L’irrégularité de leurs plannings impose aux salariés de bénéficier d’une carte de libre circulation, puisque la souplesse d’organisation inhérente à l’exploitation de remontées mécaniques exige qu’un salarié puisse être mobilisé au pied levé pour assurer le remplacement d’un autre salarié sur un poste différent du sien (tant techniquement que géographiquement, ou pour une opération de secours).
La carte de libre circulation ne constitue donc pas en soi un avantage en nature mais reste un véritable outil professionnel, l’utilité personnelle d’une telle carte de libre circulation étant dérisoire, cette dernière se restreignant au seul domaine déjà arpenté à titre professionnel tous les jours de la saison par le salarié.
L’article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale définit l’assiette de la CSG et, à ce titre dresse une liste d’avantages n’entrant pas dans cette assiette, sans pour autant constituer une rupture d’égalité devant les charges publiques. L’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale renvoie à cet article afin de déterminer le champ des cotisations assises sur les revenus des salariés.
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