Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 786 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Grau.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux véhicules utilisés exclusivement »
les mots :
« lorsque les véhicules sont utilisés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure.
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