Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 805 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Nury.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de rétablir une disposition votée par le Sénat permettant de rallonger le délai de déclaration qui s’impose aux salariés ayant l’intention de faire grève dans les entreprises de transport public de quarante-huit à soixante-douze heures. Ce délai nous paraissant trop court, le rallonger permettrait aux entreprises de transport public de mieux s’organiser afin que les mouvements de grève n’entravent pas le fonctionnement régulier du service.
En cela, l’entreprise pourra mieux organiser son effectif pour la journée de mobilisation et informer dans un délai suffisamment raisonnable les usagers sur la conséquence de celle-ci.
Le but de cet amendement n’est donc pas de remettre en cause le droit de grève mais de permettre aux usagers de subir le moins possible les conséquences de ces dernières.
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