Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 998 (Adopté)

(3 amendements identiques : 526 2415 3410 )

Publié le 6 juin 2019 par : M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Le Bohec, Mme Bessot Ballot, Mme Janvier, M. Mis, Mme Tiegna, M. Fiévet, M. Grau, M. Sommer, Mme Faure-Muntian, Mme Michel, Mme Piron.

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À l’alinéa 11, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« , pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que le service numérique multimodal n’est tenu de proposer une offre complète de services que pour chacune des catégories de services dont il assure la vente.

Contraindre une place de marché à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice des mobilités (AOM) créerait un obstacle commercial et technique infranchissable pour de nombreuses places de marché spécialisées dans un faible nombre de modes de transport.

Cette contrainte aurait également pour conséquence de favoriser l’hégémonie d’un grand acteur du numérique, qui pourrait in fine abuser de son pouvoir vis-à-vis des AOM car il serait le seul à même de pouvoir satisfaire une telle obligation. De nombreuses places de marché européennes et innovantes sont en effet incapables d’intégrer, via une seule interface numérique avec paiement intégré, tous les modes de transport (si tant est que cela soit réalisable par quiconque), qui ne se distribuent pas de la même façon (tarification, infrastructure billettique, etc.).

Par ailleurs, certaines places de marché spécialisées et reconnues pour la fluidité de leur expérience n’ont vocation à se spécialiser que sur un seul mode de transport. Il est donc préférable de leur laisser la possibilité de choisir leur modèle d’affaires, sous peine de compromettre leur valeur ajoutée.

Une obligation de proposer une complétude de l’offre publique proposée au sein d’un même mode de transport permettra en revanche d’éviter les distorsions de concurrence.

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