Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC15 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2019 par : Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot.
À l’alinéa 67 substituer au mot :
« groupée »,
les mots :
« par des réseaux locaux de distribution des points de vente ».
Exposé sommaire :
L’adjectif groupé est inapproprié, nous suggérons que les termes actuels soient maintenus à savoir : que cette distribution se fasse pas des réseaux locaux de distribution de points de vente.
Le groupage étant réservé, conformément à l’article 3 aux éditeurs adhérant à une coopérative.
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