Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978

Amendement N° AC19 (Rejeté)

Publié le 12 juillet 2019 par : Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot.

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À l’alinéa 82, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.

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