Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC8 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2019 par : Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette option ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale utilisant le réseau des marchands de presse, de l’obligation financière prévue au III de l'article 25. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir la participation des entreprises ayant opté pour une distribution directe aux obligations de financement de la personne morale de droit privé prévue à l’article 25-2°-III ayant vocation de gérer le réseau de diffusion de la presse que ces entreprises utiliseraient
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.