Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1980
Amendement N° CF10 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2019 par : Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Bassire, M. Sermier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Straumann, M. Viala, M. Masson, M. Bazin, M. Abad, Mme Genevard, M. Breton.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les français vivant à l’étranger payent une partie de leurs impôts en France. Il est donc légitime et même nécessaire, dans le sens de la justice sociale, de leur donner droit à cette déduction d’impôts dans la limite exprimée dans le premier alinéa de cette article.
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