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Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 121 (Irrecevable)

Publié le 24 juin 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons que ce projet de loi ne puisse entrer en vigueur seulement s’il est ratifié par un référendum local dans les 2 départements concernés car ce sont leurs citoyens qui sont directement concernés et qui doivent être informés et pouvoir s’exprimer à ce sujet alors même qu’ils s’y sont déjà opposés auparavant.

En effet, la création d’une collectivité territoriale avait fait l’objet d’un référendum en 2013 qui a échoué de par l’abstention - 64% - et le refus du Bas-Rhin à 55%. Si les dirigeants politiques français se sont habitués à bafouer l’opinion des citoyens, avec un cheminement similaire pour le Traité constitutionnel européen en 2005 rejeté par référendum mais passé en force en 2009 avec le Traité de Lisbonne, nous refusons que le présent projet de loi emprunte lui aussi la petite porte.

Par ailleurs, ce projet pourtant très local semble éloigné des citoyens concernés eux-mêmes puisque plus de 65% des Alsaciens n’auraient pas entendu parler de la création de la CEA ou ne voient pas de quoi il s’agit (40% n'en ont pas entendu parler, 25% en ont entendu parlé mais ne voient pas de quoi il s'agit) selon l’IFOP (2).

En détail : lors de la consultation du 7 avril 2013 (1) la création d’une collectivité unique alsacienne fusionnant la région Alsace et les deux départements susmentionnés, pour que le projet passe il fallait que le OUI l’emporte à plus de 50% et qu’il réunisse 25% des électeurs inscrits dans chaque département. Le OUI l’emporte à 67,5% dans le Bas-Rhin mais ne représente que 22,90% des inscrits et le NON l’emporte à 55,74% dans le Haut-Rhin. Sur l’ensemble de la région, l’abstention est de 64%.

(1) https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/alsace-referendum-7-avril-2013-collectivite-unique.html (2) https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2019/03/116143-Rapport-20.02.2019-V2.pdf

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