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Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 162 (Non soutenu)

Publié le 21 juin 2019 par : Mme Cariou, M. Lioger, M. Paluszkiewicz, Mme Grandjean.

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Jusqu’en 2025, le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard le 15 septembre un rapport exposant les conséquences pour les territoires de la région Grand Est de la création de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace

Le rapport précise notamment :

- l’évolution des dotations et concours d’État pour toutes les collectivités et établissements publics de coopération concernés par la création de la nouvelle collectivité, dont la compensation de l’article 6 de la présente loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;

- le suivi de l’affectation des moyens budgétaires nouveaux aux nouvelles missions exercées par la collectivité européenne d’Alsace ;

- le développement d’actions de coopération par la collectivité européenne d’Alsace avec les collectivités et établissements publics de coopération de la Région Grand-est, en vue de promouvoir l’exercice des nouvelles compétences confiées à la collectivité européenne d’Alsace ;

- les effets de la création de la collectivité européenne d’Alsace sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les personnels de la collectivité européenne d’Alsace et ceux de la Région Grand Est, ainsi que les effets pour les personnels de l’État et de ses agences.

Le rapport est transmis au Parlement par le Gouvernement avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés.

Exposé sommaire :

Le présent amendement invite à mettre en place un mécanisme de suivi par le Parlement pour les premières années de création de la collectivité européenne d’Alsace, afin que l’objectif d’en faire un moteur et un stimulateur public pour toute sa région puisse être bien suivi par l’ensemble des acteurs publics concernés.

Il est par ailleurs essentiel que les nouveaux outils financiers mis à la disposition de la collectivité soient mis à profit pour les nouvelles missions, sans affecter ses missions essentielles comme par exemple l’aide sociale à l’enfance et les autres missions sociales départementales classiques.

Ce rapport sera non seulement remis au Parlement, mais il y sera joint les avis des collectivités et groupements concernés de la région grand Est, pour reprendre ce qu’avait prévu pour les expérimentations en matière de certification des comptes locaux l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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