Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 185 (Retiré avant séance)

Publié le 21 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 33‑1 »,

la référence :

« 32‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.

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