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Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 207 (Rejeté)

Publié le 21 juin 2019 par : M. Paluszkiewicz, M. Garcia, Mme Grandjean, M. Lioger, M. Girardin, Mme Cariou.

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« En cohérence avec l’attribution de compétences spécifiques à la Collectivité européenne d’Alsace, toutes les collectivités territoriales d’une même catégorie telles que les départements de la région administrative du Grand Est ont la possibilité de disposer des mêmes compétences spécifiques »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir le principe d’égalité des compétences entre tous les départements d’une même catégorie. Au-delà d’une mesure d’égalité des territoires, cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Meuse, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges qui disposent des mêmes caractéristiques socio-économiques. En effet, cette mesure permet une meilleure gestion des politiques publiques.

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