Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 207 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Paluszkiewicz, M. Garcia, Mme Grandjean, M. Lioger, M. Girardin, Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence avec l’attribution de compétences spécifiques à la Collectivité européenne d’Alsace, toutes les collectivités territoriales d’une même catégorie telles que les départements de la région administrative du Grand Est ont la possibilité de disposer des mêmes compétences spécifiques »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le principe d’égalité des compétences entre tous les départements d’une même catégorie. Au-delà d’une mesure d’égalité des territoires, cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Meuse, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges qui disposent des mêmes caractéristiques socio-économiques. En effet, cette mesure permet une meilleure gestion des politiques publiques.
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