Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 264 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Furst.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
S’agissant d’une compétence inscrite dans le droit local alsacien-mosellan, le présent amendement propose de transférer, au président de la Collectivité européenne d’Alsace, les compétences en matière de dérogation au repos dominical, jusqu’à lors dévolues aux Présidents des conseils départementaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.