Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 270 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président de la Collectivité européenne d’Alsace fixe, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, les limitations de vitesse applicables au réseau routier alsacien, à l’exception des voiries communales et du réseau eurométropolitain ».
Exposé sommaire :
Il est proposé par le présent amendement, conformément aux assouplissements annoncés des règles relatives à la limitation à 80 km/h, que le président de la collectivité européenne d’Alsace puisse définir les vitesses maximales autorisées sur le réseau routier de la collectivité alsacienne.
Dans un souci de cohérence de la réglementation applicable au réseau routier alsacien, il est proposé que cette compétence s’étende aux autoroutes concédées.
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