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Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 305 (Irrecevable)

Publié le 24 juin 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir le droit d’option départemental, abrogé le 1er mars 2019, qui avait été prévu par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral du 16 janvier 2015.

La première grande erreur de cette loi était la précipitation qui imposa de ne pas revoir le périmètre des régions existantes et de les faire fusionner en entier, ce qui a été générateur d’incompréhensions et de blessures dans un certain nombre de territoires, tel qu’en Alsace, mais également en Bretagne, où le département de Loire-Atlantique est maintenu artificiellement séparé de sa région d’origine. Le redécoupage des régions impliquait, à notre sens, qu’un département se retrouvant dans une grande région, pas forcément choisie, pouvait en toute logique demander à changer de région.

La deuxième grande erreur de cette loi, concerne l’absence de consultation des populations. Si l’on peut raisonnablement penser que les élus ont à cœur de défendre l’intérêt de leur population, ils ne sont que les dépositaires de la légitimité démocratique. Il conviendrait donc de permettre une consultation de la population sur les contours d’une région.

Le troisième grande erreur de cette loi, est la difficulté pratique d’avoir recours à ce qui a été appelé le droit d’option. Tel qu’il a été voté, ce droit est purement virtuel tant la procédure est complexe. Trois assemblées (le département, la région de départ et la région d’accueil) doivent approuver cette modification de limites régionales au 3/5éme de leurs membres. Ce droit d’option était donc un leurre. Certains parlementaires et non des moindres, n’ont pas hésité à employer le terme de droit de véto. D’autres ont parlé de déni de démocratie. Il est vrai que cette procédure se heurtera immanquablement à l’opposition de la région de départ. Comme le disait le regretté Guy Carcasonne : « Quand madame veut partir avec son amant, elle ne demande pas l’avis de son mari ».

L’objet de cet amendement est donc de permettre l’expression démocratique sur la question de l’appartenance départementale à une région limitrophe, en sommes de donner la parole au peuple et de permettre de poser sur la place publique des questions qui restent trop souvent confinées dans les cabinets, quand elles ne sont pas tout bonnement occultées par certains élus locaux.

Il s’agit donc par cet amendement de permettre à un département de consulter sa population par référendum, soit à son initiative, soit à l’initiative d’un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales du département. Avant le référendum, la région d’origine est consultée pour avis. Si le résultat du référendum est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés, le département concerné engage un processus de changement d’appartenance régionale. La région d’accueil doit ensuite approuver l’intégration de ce département à son territoire par une délibération de son assemblée délibérante adoptée à la majorité absolue de ses membres.

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