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Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 309 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 36 77 314 )

Publié le 24 juin 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace d’expérimenter pour une durée de cinq ans la délégation de l’octroi des aides aux entreprises afin de la rapprocher des standards des régions, ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être. Cela lui permettra par ailleurs de renforcer ses moyens de coopération économique transfrontalier en se rapprochant des moyens d’actions des lander allemands et cantons suisses.

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