Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et des groupements créés en application des articles L. 1115‑4‑1 et L. 1115‑4‑2 ».
Exposé sommaire :
En vertu du présent projet de loi, la Collectivité européenne d’Alsace se voit reconnaître un rôle de chef de file dans le domaine de la coopération transfrontalière. Afin de permettre un exercice approprié de cette compétence, le présent amendement vise à octroyer à la Collectivité européenne d’Alsace la possibilité d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mais aussi des groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2 œuvrant dans ce domaine.
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