Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 59 (Retiré)
Sous-amendements associés : 343
Publié le 21 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Reiss, M. Cattin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Furst, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Précisant la contribution spécifique versée par les usagers afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est lié à l’inscription après l’article du principe instaurant une contribution spécifique versées par les usagers afin de maîtriser le trafic routier de marchandises, sans mention du poids des véhicules concernés.
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