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Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Amendement N° 73 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 99 147 177 )

Publié le 24 juin 2019 par : M. Straumann, M. Cattin.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, et pour permettre la maîtrise du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront versées par les usagers concernés. »

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi transfère à la Collectivité européenne d’Alsace le réseau routier national en Alsace, composé de voies de statuts différents, dont des autoroutes.

A terme, l’Eurométropole de Strasbourg pourra également bénéficier, à sa demande, du transfert des portions de voies précitées situées sur son territoire.

Ce transfert doit permettre la mise en place d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière, aux fins notamment de limiter le report de circulation du trafic routier de marchandises vers le réseau routier alsacien, directement lié à l’instauration en Allemagne de la LKW-MAUT.

Ainsi, le principe d’une régulation doit d’ores et déjà figurer dans le projet de loi.

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