Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 273 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un seuil déterminé »
les mots :
« des seuils adaptés selon les territoires déterminés ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de fixer par décret différents seuils, adaptés aux spécificités de chacun des territoires, pour déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux.
Le décret pourra ainsi déterminer, selon les territoires, des seuils spécifiques de trafics à partir desquels des opérateurs locaux sont soumis aux dispositions de la présente proposition de loi. Cet assouplissement de la disposition prévue au présent article a notamment pour objectif de mettre fin à des sites « territoriaux » dédiés à l’incitation à la violence, dont le trafic, bien que faible dans l’absolu, est cependant important, relativement à la population locale.
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