Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 326 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« heures »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, de la décision du juge judiciaire. »
Exposé sommaire :
C’est un amendement de clarification et de coordination avec l’amendement 177.
La rédaction actuelle de l’alinéa 5 semble entendre qu’il existe bien des contenus « gris » pour lesquels il sera délicat pour les opérateurs de décider du caractère manifestement illicite ou non. Afin de préserver la liberté d’expression, le respect strict de nos lois, il convient que ce soit le juge judiciaire qui tranche sur ces contenus gris. C’est ce que prévoit mon amendement 177. Il faut donc coordonner ce dispositif avec le contenu de l’article 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.